1. Bilan de votre parti

Nonus aimerions connaitre le bilan de votre parti en matière de soutien et de défense d’initiatives de protection des animaux au cours de la dernière session parlementaire.

A) Votre parti a-t-il appuyé les projets de loi suivants?

Projet de loi S-203, visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
☑ Oui
☐ Nonn

Projet de loi C-84 modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
☑ Oui
☐ Non

Projet de loi S-214, sur les cosmétiques sans cruauté
☑ Oui
☐ Non

B) Votre parti a-t-il appuyé ou défendu d’autres initiatives favorisant le bien-être des animaux?
☑ Oui
☐ Non

Veuillez nous décrire ces initiatives :
Le NPD prône également des initiatives écologiques et des pratiques environnementales responsables qui aident à protéger et à préserver l'habitat naturel des animaux. En voici quelques exemples : notre opposition aux oléoducs, notre appui énergique à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada ainsi que les projets de loi d'initiative parlementaire suivant :

  • Projet de loi C 352 de la députée Sheila Malcolmson, Abandon de bâtiments
  • La motion M 151 du député Gord Johns, Pollution par les plastiques

Au cours des législatures précédentes, nous avons présenté les projets de loi suivants :


2. Politiques sur le bien-être des animaux

La sentience animale fait référence à ce que les animaux ressentent consciemment. Ainsi, les animaux peuvent souffrir, et ressentir de la douleur et des émotions positives comme la joie. Le bien-être d’un animal fait référence à son bien-être physique et psychologique, et est établi par la façon dont il s’adapte à ses conditions de vie. Le Canada ne dispose d’aucune législation nationale sur le bien-être des animaux, et aucun ministère ni organisme n’en a la responsabilité.

A) Votre parti a-t-il une politique formelle sur le bien-être animal, qui reconnaisse la sentience animale? Sinon, le parti appuierait-il l’idée d’en développer une?
☑ Oui, a présentement une telle politique
☐ Non, mais appuie l’idée de développer une politique sur le bien-être animal
☐ N’a aucune politique et n’appuie pas l’idée d’en développer une

B) Votre parti appuierait-il la création d’une nouvelle loi fédérale sur la protection des animaux qui reconnait les animaux comme des êtres sensibles et qui améliore le bien-être des animaux à l’échelle nationale?
☑ Oui
☐ Non


3. Législation plus stricte sur la cruauté envers les animaux

Le Code criminel du Canada est la principale législation qui considère la cruauté envers les animaux comme un acte criminel. S’il a récemment été amendé pour interdire la bestialité et les combats d’animaux, certains passages restent désuets et remontent à la rédaction originale des années1890. Par exemple, dans une poursuite pour négligence, le Code exige toujours que la négligence soit «volontaire» : il faut donc prouver que la cruauté est délibérée. De plus, comme chaque province a ses propres lois sur le bien-être des animaux, les animaux ne sont pas tous également protégés d’une province à l’autre.

La cruauté envers les animaux est encore considérée comme un crime contre les biens : les animaux ne sont donc pas reconnus comme des êtres sensibles dignes d’être protégés à part entière. Les animaux sans propriétaire ne devraient pas être moins bien protégés que ceux qui en ont un.

Votre parti appuie-t-il :

A) Un amendement au Code pénal permettant la poursuite pour cruauté et négligence envers les animaux sans preuve que l’acte est délibéré?
☑ Oui
☐ Non

B) Transférer les dispositions sur la cruauté envers les animaux, de la section du Code relative aux biens à une section distincte, afin que l’animal soit reconnu comme un être sensible et qu’il soit protégé en tant que tel, qu’il ait ou non un propriétaire?
☑ Oui
☐ Non

C) Compiler et rendre publiques les statistiques sur les cas de cruauté envers les animaux et les mesures qui ont été prises?
☑ Oui
☐ Non

Autres commentaires :
Bien que le projet de loi du gouvernement sur la cruauté envers les animaux propose d'importants changements, la cruauté envers les animaux peut aller au-delà de la bestialité et de la lutte contre les animaux. Le gouvernement a raté une occasion de plaider en faveur d'une modernisation plus complète des lois sur la cruauté envers les animaux. Ce projet de loi aurait pu inclure des normes de base en matière d’entretien, ainsi que des restrictions sur l'attache pour s'assurer que les animaux sont bien protégés.


4. Déclaration universelle sur le bien-être des animaux (DUBEA)

L'adoption d'une Déclaration universelle sur le bien-être animal par l'Assemblée générale des Nations Unies constituerait la reconnaissance internationale formelle d’un ensemble de principes sur le bien-être animal. Si elle était adoptée, la communauté internationale reconnaitrait les animaux comme des êtres sensibles et ferait respecter leur bien-être, en veillant à ce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la cruauté et réduire leur souffrance.

Cette Déclaration offrirait aux gouvernements, aux agriculteurs, aux entreprises, aux organisations non gouvernementales et à toute personne impliquée dans le travail auprès des animaux une référence pour les normes de bien-être des animaux.

Le bien-être des animaux profite aux animaux, aux hommes et à l’environnement. Il contribue à l’atteinte du Programme et des Objectifs de développement durable pour l’après-2015, en concrétisant la vision « d’un monde où l’humanité vive en harmonie avec la nature et où la faune et la flore sauvages et les autres espèces vivantes soient protégées. » Il peut contribuer à lutter contre les changements climatiques et la pauvreté, à améliorer les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire, notamment lors des catastrophes; à réduire la propagation de zoonose et la résistance antimicrobienne, ainsi qu’à protéger les écosystèmes essentiels et la biodiversité.

Le vendredi 6 novembre 2009, la Chambre des communes du Canada a adopté une motion d’initiative parlementaire selon laquelle « De l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer en principe l’élaboration d’une déclaration universelle sur le bien-être des animaux dans toutes les organisations et instances internationales compétentes. En mai 2010, le ministre des Affaires étrangères a confirmé que le gouvernement du Canada appuyait en principe la Déclaration universelle sur le bien-être des animaux (DUBEA).

A) Votre parti serait-il prêt à adhérer en principe à une Déclaration universelle sur le bien-être des animaux, si elle était présentée aux Nations Unies?
☑ Oui
☐ Non

B) Votre parti serait-il prêt à défendre une Déclaration universelle sur le bien-être des animaux, si elle était présentée aux Nations Unies?
☑ Oui
☐ Non

Autres commentaires :
Le NPD est sans équivoque en faveur d’une déclaration universelle sur le bien-être des animaux et travaillera avec les autres niveaux de gouvernement à la mise à jour complète des lois et politiques canadiennes sur la cruauté envers les animaux et le bien-être animal. De plus, un gouvernement néo démocrate veillera à ce que le Canada joue un rôle de chef de file à l'échelle internationale pour promouvoir le bien-être animal.


5. Usage de la faune sauvage dans le divertissement

En juin 2019, le Canada a adopté une loi interdisant l’élevage, l’exposition et la vente de cétacés (baleines, dauphins et marsouins) pour le divertissement. Pourtant, aucune autre disposition nationale ne vient restreindre l’utilisation d’autres espèces sauvages qui souffrent autant pour le divertissement.

Votre parti appuie-t-il l’ajout d’une règlementation restreignant ou interdisant l’utilisation d’animaux sauvages dans le divertissement au Canada (comme les forcer de faire des spectacles ou des promenades, ou de se laisser prendre en photo)?
☑ Oui
☐ Non


6. Commerce des espèces sauvages

Le Canada peut jouer un rôle de premier plan dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et veiller à ce que le commerce international d’animaux sauvages ne menace pas la survie des espèces. Le dernier rapport d’évaluation mondiale de l’ONU sur la biodiversité et les services écosystémiques confirme que nous assistons à une extinction massive, en grande partie aggravée par l’activité humaine.

Votre parti consentirait-il à prendre sérieusement ces faits en considération et à accorder une plus grande priorité à la conservation de la faune sauvage à la CITES et à d’autres rencontres internationales du même type?
☑ Oui
☐ Non


7. Règlementation du commerce des animaux sauvages de compagnie

Au Canada, le commerce et la possession d’animaux exotiques sont régis par un ensemble disparate de lois et de règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. Si ces lois et règlements existent, ils varient considérablement à travers le pays et comportent de nombreuses failles et lacunes juridiques.

Au niveau fédéral, on exige des permis pour les espèces menacées par le commerce et inscrites aux annexes de la CITES, mais de nombreuses espèces exotiques en sont absentes. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) régit le commerce de certaines espèces, comme les tortues, qui requièrent un permis d’importation, mais la plupart des animaux ne sont pas couverts. Or, peu de lois ou de règlements fédéraux restreignent le commerce ou la détention d’animaux exotiques pour des raisons de bien-être animal, de santé et de sécurité humaines ou de protection environnementale.

Les provinces ne disposent pas toutes de lois ou de règlements qui abordent adéquatement le commerce, la possession et d’autres questions liées aux animaux exotiques. Certaines provinces ont simplement transféré ces responsabilités au niveau municipal.

Votre parti appuierait-il une règlementation plus stricte sur l’importation, l’exportation et la possession d’animaux sauvages qui sont jugés trop difficiles à garder comme animaux de compagnie sans les faire souffrir, et sans qu’ils posent un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour les espèces indigènes et la biodiversité?
☑ Oui
☐ Non


8. Pêche fantôme et débris marins

L’an dernier, le Canada a adopté une Charte sur les plastiques dans les océans et adhéré à l’Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes (GGGI). Depuis, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre afin de réduire la pollution plastique et les engins de pêche perdus ou abandonnés.

S’il était élu, votre gouvernement continuerait-il d’appuyer ces programmes?
☑ Oui
☐ Non


9. Codes de pratiques nationaux pour les animaux d’élevage

Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage (CNSAE) est un organisme multipartite chargé d'élaborer et de mettre à jour des codes de pratiques sur les animaux d'élevage, fondés sur les plus récentes données scientifiques et l’avis des intervenants. Le Conseil révise présentement son code sur le transport des animaux (vaches et chèvres laitières) et élabore un nouveau code pour les poissons à nageoires. Il s’agit de normes minimales pour le soin des animaux d’élevage; mais ces codes sont de type volontaire.

Le soin des animaux d’élevage est de compétence provinciale. Certaines provinces, comme Terre-Neuve-et-Labrador, et l’Ile-du-Prince-Édouard, incluent ces codes de pratique dans leur législation sur la cruauté envers les animaux en stipulant qu’ils doivent être respectés.

Votre parti appuierait-il une directive fédérale qui rendrait ces codes obligatoires?
☑ Oui
☐ Non


10. Transport des animaux d’élevage

Protection mondiale des animaux a étudié et documenté les blessures et l’horrible souffrance des animaux d’élevage pendant leur transport à l’abattoir, et s’est inquiétée de la pénurie d'inspecteurs spécialisés en bien-être animal. Nous sommes heureux que le gouvernement du Canada ait récemment renforcé la règlementation sur le transport des animaux, mais nous sommes toujours inquiets de la durée du transport qu’ils ont à subir avant de pouvoir manger, boire et se reposer, ainsi que par les limites possibles de la capacité d’inspection de l’ACIA. Pour que les nouveaux règlements protègent réellement les animaux contre la douleur, la souffrance et les mauvais traitements, il faut que la surveillance et les inspections soient fréquentes et que le personnel d’inspection ait les connaissances et la formation adéquates en matière de bien-être animal.

A) Votre parti appuierait-il l’idée d’augmenter le nombre d'inspecteurs vétérinaires et de santé animale de l'ACIA pour accroitre la fréquence des inspections, et d’exiger qu’ils soient formés sur le bien-être des animaux?
☑ Oui
☐ Non

B) Seriez-vous en faveur d’un examen public des nouveaux règlements et de la façon dont ils sont appliqués?
☑ Oui
☐ Non